APIEX

Accueil / Vous accompagner/ Investir au Benin / L’Environnement des affaires au Bénin

L’Environnement des affaires au Bénin : les réformes incitatives pour l’investissement

La destination Bénin devient de plus privilégiée pour les investisseurs en raison du fait que le pays offre aujourd’hui aux investisseurs un environnement favorable, attractif et incitatif pour les investissements qui se trouve en constante amélioration. Cette situation est la conséquence directe et positive des nombreuses réformes majeures opérées par le Gouvernement pour l’amélioration du climat des affaires et des investissements. Les principales réformes incitatives à incitatives à l’investissement sont entre autres :

1 – La mise en place d’un nouveau dispositif de coordination et de facilitation des relations avec le secteur privé et de promotion des investissements et des exportations

concrétisée par :

  • La création du Comité interministériel de promotion des investissements (CIPI) pour améliorer la coordination stratégique des relations avec le secteur privé ainsi qu’un suivi au niveau de la Présidence de la République
  • Restructuration de l’Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (APIEX) pour en faire le bras opérationnel de la mise en œuvre de la stratégie du Gouvernement en matière de promotion des investissements et des exportations (accueil, orientation et accompagnement des investisseurs et des exportateurs du Bénin) ;L’APIEX étant désormais,  le Guichet unique pour la création d’entreprise et la porte d’entrée des investisseurs au Bénin / L’Organe Technique en charge de l’étude des demandes d’agrément au code des investissements et la Cellule d’Appui au Partenariat public privé / Autorité administrative des Zones économiques spéciales / Guichet Unique de promotion et d’information sur les exportations/ Organe de coordination de la mise en œuvre des réformes Doing Business

2 – Le Renforcement du cadre juridique et judiciaire pour sécuriser les investissements à travers notamment :

  • l’adoption du cadre juridique unifié et sécurisé pour le Partenariat Public et Privé

Cadre de PPP sécurisé par la loi

Dispositions relatives à la transparence et à l’équité dans le traitement des partenaires

Stabilisation des règles et précision des mécanismes de recours (protection des investissements privés).

  • La révision de la loi sur les Marchés publics : Révision du Code des Marchés Publics et ses décrets d’application /

De nouvelles dispositions visant la célérité et la simplification ;

Dispositions visant une professionnalisation des acteurs de la chaîne de passation des marchés publics;

Des réductions des délais légaux de traitement des certaines opérations (délai de signature des contrats par la PRMP, encadrement du délai d’approbation des marchés….)

Renforcement du régime de sanctions afin de garantir une concurrence plus saine

  • l’assouplissement des dispositions du Code du Travail en ce qui concerne notamment les conditions d’embauche et le plafonnement du montant des réparations en cas de licenciement ainsi que l’encadrement du droit de grève pour permettre plus de flexibilité et encourager la création d’emploi

Simplification de la procédure d’embauche et de résiliation des contrats :Introduction des contrats intérimaires, Contrats à temps partiel et de possibilités d’aménagement du temps de travail, Possibilité de renouveler indéfiniment les CDD

Facilitation du règlement des conflits sociaux : Toute action en justice pour demande de réparation suite au règlement amiable constaté par un inspecteur de travail est irrecevable, Constitution paritaire des juridictions de travail : un assesseur employeur et un assesseur travailleur

Plafonnement des réparations à payer aux salariés en cas de licenciement abusif à 9 mois de salaires bruts (évitant ainsi les coûts prohibitifs des procédures de licenciement).

  • la réforme du code foncier :

Sécuriser les transactions foncières et l’accès au crédit auprès des institutions financières

Donner au foncier son rôle de garantie par excellence et faire de lui l’instrument de facilitation de la distribution du crédit

Faciliter l’obtention et réduire les délais de délivrance des titres fonciers

Améliorer la gestion du contentieux foncier

Améliorer la gestion du contentieux foncier

  • la numérisation du cadastre et la gestion électronique des titres de propriété foncière
  • L’opérationnalisation des tribunaux de commerce
  • L’opérationnalisation des structures de conciliation et de médiation en matière de contentieux fiscaux et douaniers,
  • La prise de la loi sur le bureau d’information sur le crédit,
  • La loi sur le crédit-bail et l’affacturage :

Recours au crédit-bail autorisé pour tout bien meuble et immeuble nécessaire à une activité économique.

Recours à l’affacturage pour faciliter l’octroi des crédits par les institutions financières aux petites et moyennes entreprises par le mécanisme de rachat de créances.

  • La loi sur les entreprises publiques et les modalités de dénationalisation
  • La Préparation de la Loi sur la promotion et le développement des Micros Petites et Moyennes Entreprises (MPME) ,
  • Révision des conventions fiscales internationales et des Lois sur le commerce

3 – L’Offre de conditions et facilités spécifiques tenant compte des atouts du Bénin et de son positionnement stratégique dans la sous-région

  • la création et l’opérationnalisation des Zones Economiques Spéciales

Mise en place d’un Guichet Unique pour les formalités administratives

Exonération totale de droits de douane et de tous impôts

Pas de licence ni de définition de quotas pour les importations

Contrat de travail librement négocié : Pas d’exigence de SMIG

Facilitation de la délivrance des visas d’entrée et des cartes de résidents économiques.

 

  • La Réforme du Code des investissements pour le rendre plus attractif, notamment par la possibilité d’octroyer des avantages spécifiques aux projets jugés stratégiques ainsi qu’aux investisseurs non-résidents et plus compétitif en introduisant plus de rationalisation et de célérité dans l’instruction des dossiers
  • Loi pour la promotion des micros, petites et moyennes entreprises
  • La Révision des conventions fiscales internationales et des lois régissant le commerce
  • L’adoption du code du numérique (code unifié et intégré)

4 – Création d’un environnement de travail offrant des conditions conformes aux standards internationaux

  • L’adoption du code du numérique (code unifié et intégré)

Protection des utilisateurs, des personnes et de l’environnement

Réglementation du commerce électronique au Bénin (contrats  et services en ligne)

Réglementation de la Cyber criminalité et de la  Cyber sécurité

Infractions et sanctions liées au numérique.

  • Le renforcement de la sécurité intérieure et du système de santé,
  • Modernisation de l’administration publique: les procédures, l’informatisation, l’archivage numérique et la dématérialisation (Smart Gouv)
  • Mise en place d’un fichier biométrique de la population
  • Relance de l’enseignement technique et de la formation professionnelle en partenariat avec le secteur privé
  • Création de la Cité Internationale de l’Innovation et du Savoir avec défiscalisation des activités de formation, recherche et incubation
  • Mise en œuvre d’un plan d’actions d’assainissement du système de gestion des finances publiques et d’amélioration de la transparence
  • Les réformes institutionnelles et informatiques au niveau des régies financières (impôts et douanes) pour le traitement électronique des dossiers
  • La réforme des corps de contrôle de l’ordre administratif visant l’amélioration des performances opérationnelles et la lutte contre la mauvaise gouvernance.
  • Prise de mesures visant la sécurité et la protection des biens et des personnes

5 – Les mesures de facilitation de la libre circulation des personnes et des biens

  • Exemption de visa d’entrée court séjour pour 40 pays africains
  • Réduction des barrières policières à l’intérieur du pays :
  • Réduction des postes de contrôles douaniers;
  • Meilleure Répartition de la police de sécurité dans les rues

6 – La Simplification du processus de création d’entreprise au Bénin

A travers :

  • La Réduction des coûts et délai de Création d’entreprises grâce à la création d’un Guichet Unique de Formalisation des Entreprises avec la présence physique, en un seul lieu, de tous les acteurs.
  • Ses coûts ont été réduits de 10.000 FCFA (16,9172 $US) pour la création d’une entreprise individuelle et de 17.000 FCFA (28,7614 $US) pour celle d’une société le tout dans un délai de 3 heures. (gufebenin.org)
  • La Formalisation en ligne par la mise en place d’une base de données de création d’entreprises en ligne : monentreprise.bj

7 – Autres reformes

Dans le domaine fiscal

  • Suppression des taxes d’enregistrement dans le cadre de transferts de propriété – successions sur les biens meubles et immeubles
  • Mesures visant la généralisation progressive du paiement des impôts à travers une plateforme électronique

Dans le domaine judiciaire

  • Recrutement et formation des magistrats ;
  • Initiation d’un projet de Convention de Coopération et d’Entraide Judiciaire en matière d’Exécution de décisions de justice dans l’espace OHADA ;
  • Mise en place d’un numéro d’identification unique pour les entreprises auprès de toutes les structures de l’administration publique ;
  • Adoption d’un code de la construction
  • Dispositifs de facilitation du raccordement à l’électricité
  • Numérisation et gestion électronique des titres de propriété foncière

Le Code Pétrolier

Le Code Pétrolier est réalisé par le Ministère des Recherches Pétrolières et Minières. Il comporte des définitions, des dispositions générales et particulières à la mise en œuvre des opérations pétrolières et de la protection de l’environnement pour toutes personnes voulant exécuter ou qui exécutent déjà des activités de recherche, d’exploitation, de traitement ou de transport des hydrocarbures à l’intérieur d’un périmètre défini.