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Le code des investissements

Le code est un recueil contenant l’ensemble des lois, des décrets et des règlements dans un domaine déterminé. C’est l’ensemble des règles en rapport avec une matière quelconque.

Le code des investissements est donc un ensemble de lois instituées par le législateur en vue d’imposer aux opérateurs économiques ou aux investisseurs potentiels, un mode de comportement dans l’accomplissement des objectifs économiques pouvant aboutir au développement du pays, tout en leur procurant certains avantages fiscaux et douaniers.

Le champ d’application du code couvre tous les secteurs présentant un intérêt ou une importance particulière pour la réalisation des objectifs du Plan National de Développement Economique et Social et n’entrant pas dans l’une des catégories ci-après :

- les activités consistant à l’achat pour la revente en l’état ;

- les activités de reconditionnement, de découpage, de torsadage ou d’emballage de produits finis ou semi-finis et toutes autres activités n’entrainant pas une ouvraison ou une transformation au sens de nomenclature douanière ;

- les activités ayant une incidence particulièrement néfaste sur l’environnement et la santé des populations.

Etape 1 : Dépôt du dossier d’agrément par le promoteur.

Etape 2 : Etude de recevabilité du dossier (étude préliminaire).

Etape 3 : Préparation du dossier pour la réunion de la CA-CIPI.

Etape 4 : Tenue de la réunion (proposition d’avis au CIPI).

Etape 5 : Tenue de la réunion du CIPI (Validation de la proposition de l’avis de la CA-CIPI).

Etape 6 : Examen de la Communication par le Comité Interministériel.

Etape 7 : Examen de la communication par le Conseil des Ministres.

Etape 8 : Signature du décret d’agrément.

- Mener à terme le projet;

- Respecter le programme d’investissement ;

- respecter tous les engagements pris concernant : les dispositions légales du code des investissements et la tenue d’une comptabilité régulière et conforme au référentiel OHADA ;

- Engager au moins le nombre de personnel annoncé dans le dossier ;

- Respecter les différentes clauses du décret d’agrément de la société ;

- Payer la redevance à l’ABE pour faire l’étude d’impact environnemental et social en vue de l’obtention du Certificat de Conformité Environnementale ;

- Demander une autorisation d’installation auprès du Ministère dont relève l’activité projetée ;

- Payer les frais d’instruction du dossier.

Les pièces constitutives d’un dossier de demande d’agrément au Code des Investissements sont les suivantes :

1- Une lettre de demande adressée au Directeur Général de l’Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (APIEx).

2- l’autorisation d’installation (obtenue auprès du Ministère dont relève l’activité projetée).

3- Le Certificat de Conformité Environnementale (CCE) accompagné du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) délivré par l’Agence Béninoise pour l’Environnement (ABE).

4- La déclaration d’établissement, délivrée par la Direction Générale du Travail (DGT).

5- Un extrait de Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de la société

6- Les statuts de la société. 7- Un engagement à respecter les dispositions du Code des Investissements

8- Un engagement à tenir au Bénin, une comptabilité conforme au SYSCOHADA.

9- Une copie du reçu de versement des frais d’instruction du dossier sur compte numéro 01711056716 intitulé CPI (Centre de Promotion des Investissements) ouvert dans les livres de BANK OF AFRICA COTONOU-BENIN.