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Obtenir le statut de l’entreprenant (Procédures et documents à fournir)

Pièces à fournir

  • Une copie de l’extrait de l’Acte de naissance et de la pièce d’identité ou tout autre document justifiant de l’identité de l’entreprenant;
  • Un (01) extrait du Casier Judicaire de l’entreprenant datant de moins de trois (03) mois ou une Déclaration sur l’honneur ;
  • Une photo d’identité récente du Promoteur (couleur à fond Blanc) ;
  • Une (01) Copie du titre de séjour (pour les entreprenants étrangers) ;

NB : l’entreprenant est invité à se munir des informations sur les références de son domicile et du siège de leurs entreprises (Quartier, Ilot, Parcelle, Email, Nom et Prénoms du propriétaire)

  • Coût : Gratuit
  • Délai de formalisation : 03 heures